Marie-Sophie BERTHO
Psychologue du Travail
Le site mariesophiebertho.com (ci-après « le Site »), est édité par la société individuelle de Marie-Sophie BERTHO Entreprise Individuelle (ci-après « l’Editeur »), dont le siège social est situé 1 le Moulin Gasselin, 49270 Orée d’Anjou
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2. DONNEES D’UTILISATION ET COOKIES
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Pour ces trois points, l’Editeur se fie à la compétence et l’expertise de son prestataire de création & conception de site internet Caroline Rajaona.
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Exceptionnellement, il peut être nécessaire de partager des informations relative à votre identité et ainsi que celles contenues dans le dossier de suivi psychologique (voir 11. DOSSIER DE SUIVI PSYCHOLOGIQUE) recueillies soit par le site, soit par Doctolib ou tout autre moyen de contact vers nos services lorsque la loi ou les autorités judiciaires viennent à l’exiger, notamment lors de mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées, des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, ou en cas de violations de nos conditions d’utilisation ou de droits des tiers. Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, « Toute autorité constituée… qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès‑verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Ceci implique alors la possibilité d’une saisine des documents produit en séance par les autorités tel que défini l’article 60-1 du Code Pénal.
C’est le cas par exemple des informations préoccupantes, telles que définies par l’article L226-2-1 du code de l’action sociale et de la famille qui dispose que « les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours, transmettent, sans délai, au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil (…/…) ».
C’est également le cas des signalements, tels que définis par l’article 375 et l’article L112-3 du code civil qui dispose que dans ce cadre, les professionnels soumis à cette obligation transmettent au procureur de la République un signalement lorsqu’ils estiment qu’un mineur ou personne vulnérable est victime d’un crime ou d’un délit, ou lorsqu’un danger grave et immédiat justifie une intervention judiciaire. Le psychologue, dans ce cadre est autorisé à la levée du secret professionnel et protégé par l’article 226‑14 CP.
Ces deux derniers exemples de transmissions ont pour but de permettre d’évaluer la situation d’un mineur ou d’une personne vulnérable et de déterminer les actions de protection et l’aide dont ce mineur ou cette personne vulnérable et sa famille peuvent bénéficier.
Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant. Ce droit fait référence aux dispositions telles que définies par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à savoir :
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L’exercice de ce droit se fera à cette adresse : consultation@mariesophiebertho.com
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9. CONSENTEMENTS
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Les images présentées sur ce site mettent en scène des situations fictives, avec des personnes ayant donné leur accord écrit pour être photographiées. Ces photographies ont pour seule vocation d’illustrer le cadre et les modalités d’une consultation psychologique, de bilan de compétences ou d’outplacement. Elles ne constituent en aucun cas une incitation à recourir à une consultation psychologique, conformément à la règlementation et au Code de déontologie des Psychologues.
Nos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent aux exigences du règlement général de protection des données (RGPD) : texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
11. DOSSIER DE SUIVI PSYCHOLOGIQUE
Dans le cadre de votre suivi psychologique, Marie-Sophie BERTHO, Psychologue du Travail, est susceptible de vous contacter en dehors des séances (par mail ou téléphone) afin de vous fournir des éléments administratifs mais également vous apporter un accompagnement continu et personnalisé dans votre réflexion. Pour cela, votre autorisation vous est demandée à la suite du premier rendez-vous via le formulaire « Ma Demande » pour qu’elle puisse faire usage de vos coordonnées personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email). Ces échanges par mail ou téléphone serviront exclusivement à la la facturation de la prestation, la planification de vos rendez-vous, l’envoi de documentation et de ressources utiles tenant compte du contexte professionnel dans lequel vous vous situez, la mise à disposition d’outils pour vous guider dans votre réflexion, la proposition d’exercices, de questionnaires et de formulaires pour soutenir votre progression, la transmission d’informations et d’actualités correspondant à votre profil ou votre secteur d’activité.
Un dossier, utile au recueil de ces éléments et à votre suivi psychologique (prises de note verbatim, observations, passation et correction de questionnaires, supports de réflexion, réponses à la proposition de formulaires ou d’exercices, devis, factures), est tenu par le praticien sur son lieu d’exercice. Son contenu, sous forme d’écrits verbatim, conserve vos formulations originales et retranscrit exactement vos mots, sans reformulation, sans interprétation, sans sélection subjective. Il est à votre disposition sur simple demande.
Vos données personnelles et relatives aux consultations sont conservées de manière sécurisées :
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles recueillies lors des consultations (en face à face ou en distanciel). Pour cela, il vous suffit de contacter Marie-Sophie BERTHO, Psychologue du travail :
Vos données personnelles ne seront pas conservées plus de 3 années (durée conseillée par la Cnil) après la fin de votre prise en charge au cabinet, sauf obligations légales nécessitant d’autres durées.
A l’occasion des consultations, si vous remettez des courriers, demandes de tiers, etc., ceux-ci ne seront conservés que si cela est nécessaire à votre prise en charge psychologique au cabinet. Marie-Sophie BERTHO, Psychologue du travail, se réserve le droit de fournir, produire ou non des écrits à la demande du client ou d’un tiers tels que attestation de suivi psychologique, rapport psychologique, compte-rendu d’entretiens, expertise, enquête sociale, mission judiciaire, évaluation psychologique, note d’observation, notes personnelles, attestation de témoin…
A votre demande, il peut être décidé conjointement et seulement avec votre accord, une mise en relation avec une instance externe (association d’aide, médecine du travail, médecin traitant, MDPH, France Travail, Transition Pro, MDPH, autre profession libérale, pair Psychologue … ) pour permettre la meilleure prise en charge de votre demande. Dans ce cas, vos données à caractère personnel pourront être partagées avec l’une ou plusieurs de ces instances. Cela fait référence à l’élargissement du secret partagé inscrite dans la loi de Juillet 2016. L’article L1110-4 II. qui stipule qu' »un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».
Enfin, nous rappelons qu’exceptionnellement, il peut être nécessaire de partager des informations recueillies par le site, via Doctolib ou autre moyens de prise de contact ainsi que celles contenues dans votre dossier de suivi psychologique lorsque la loi ou les autorités judiciaires viennent à l’exiger, notamment lors de mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées, des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne (soi-même et les autres), ou en cas de violations de nos conditions d’utilisation ou de droits des tiers (voir 3.DIVULGATION A DES TIERS).